Conditions générales & informations légales

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à l'ensemble des offres, commandes et contrats de store-ventouse.fr (ci-après : Store Ventouse). Store Ventouse est immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 59826665.

1.2 L'acceptation d'une offre ou la passation d'une commande implique que vous acceptez l'application des présentes conditions.

1.3 Toute dérogation aux présentes conditions doit être convenue par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

2.1 Toutes les offres de Store Ventouse sont sans engagement. La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

2.2 En validant votre commande, vous émettez une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque Store Ventouse accepte la commande, par une confirmation de commande ou par l'exécution de celle-ci.

2.3 Les codes de réduction sont valables jusqu'à la date d'expiration indiquée, sont — sauf mention contraire — utilisables une seule fois, non remboursables en espèces et non cumulables avec d'autres offres.

3.1 Les prix indiqués s'entendent en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse) et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont affichés avant la finalisation de la commande.

3.2 Le paiement s'effectue à l'avance via les moyens de paiement proposés dans la boutique. La production de votre commande commence après réception du paiement.

4.1 Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai de rigueur. Si la livraison ne peut être effectuée dans un délai de trente (30) jours, le contrat peut être résolu sans frais ; les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

4.2 La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée.

4.3 Vous n'avez pas reçu votre commande dans le délai de livraison prévu ? Merci de nous contacter dès que possible à l'adresse contact@store-ventouse.fr, afin que nous puissions ouvrir une enquête auprès du transporteur.

5.1 Les produits livrés restent la propriété de Store Ventouse jusqu'au paiement intégral. Le risque est transféré à la remise des produits ; si vous êtes un consommateur, les dispositions légales relatives au transfert des risques s'appliquent.

6.1 Si vous commandez une toile de fenêtre avec une photo ou une image que vous fournissez, vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce contenu visuel. Vous garantissez Store Ventouse contre toute réclamation de tiers pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Store Ventouse se réserve le droit de refuser les commandes dont le contenu visuel porte, selon son appréciation, atteinte aux droits de tiers ou revêt un caractère illicite ou offensant.

6.3 Les photos de la bibliothèque de Store Ventouse sont l'œuvre propre de Store Ventouse. Tous les droits y afférents demeurent la propriété de Store Ventouse.

7.1 Toutes les toiles de fenêtre sont confectionnées sur mesure et selon vos spécifications (voir également le droit de rétractation ci-dessous).

7.2 Merci de vérifier les produits livrés dès leur réception. Si les produits ne sont pas conformes au contrat, signalez-le dès que possible par e-mail à contact@store-ventouse.fr, si possible accompagné de photos du défaut. Vos droits légaux de garantie ne sont pas affectés.

7.3 Les toiles sont découpées sur mesure dans un textile souple. De légers écarts de dimension pouvant aller jusqu'à environ 0,5 centimètre par côté sont techniquement inévitables et ne constituent pas un défaut.

7.4 Les petites irrégularités d'une taille maximale de 2 millimètres se situent dans la tolérance de production.

7.5 La toile est perforée : les petits trous du matériau et la transmission de lumière qui en résulte sont une caractéristique du produit et ne constituent pas un défaut.

7.6 Les couleurs de l'impression peuvent légèrement différer de l'affichage sur votre écran. De tels écarts sont inhérents au procédé d'impression et ne constituent pas un défaut.

8.1 Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent. En complément, Store Ventouse accorde une garantie sur la tenue des couleurs si la toile a perdu plus de la moitié (50 %) de sa couleur pendant la période de garantie.

8.2 La garantie couleur ne s'applique pas en cas d'utilisation de produits de nettoyage contenant des substances chimiques qui décolorent les couleurs. Nettoyez la toile exclusivement avec de l'eau et un chiffon doux ou une éponge.

8.3 La garantie ne s'applique pas aux dommages dus à des facteurs extérieurs (par ex. tempête, vandalisme), à un usage inapproprié, à un entretien insuffisant, ou aux dommages survenant pendant ou après la pose (notamment en raison d'une fixation incorrecte des ventouses).

9.1 La responsabilité de Store Ventouse est engagée conformément au droit applicable. La responsabilité de Store Ventouse ne saurait être limitée ou exclue en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou intentionnelle. Pour le reste, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et direct découlant du manquement à une obligation essentielle du contrat.

10.1 Le droit néerlandais est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives protectrices des consommateurs de l'État de votre résidence habituelle restent applicables.

10.2 La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Exclusion du droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos toiles de fenêtre étant fabriquées selon vos dimensions et vos indications personnelles, le droit de rétractation est exclu pour ces produits.

Pour les éventuels articles non personnalisés, le droit légal de rétractation s'applique : vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Store Ventouse, Nobelstraat 31-6, 3846CE Harderwijk, Pays-Bas, contact@store-ventouse.fr) votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Informations conformes à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Store Ventouse
Nobelstraat 31-6
3846CE Harderwijk, Pays-Bas

E-mail : contact@store-ventouse.fr

Chambre de commerce (Kamer van Koophandel) : 59826665
Numéro de TVA intracommunautaire : NL002285560B47

Remarque : la vente à des consommateurs en France peut nécessiter un numéro de TVA distinct (régime OSS). À faire vérifier avant la publication.